Utiliser des produits biocides désinfectants réservés aux professionnels (TP2, TP3, TP4) peut imposer de suivre une formation certifiante. En France, les décideurs, acquéreurs et distributeurs de ces produits doivent détenir le Certibiocide désinfectants, avec une mise en conformité fixée au 1er janvier 2026.
Dans quels cas une formation est obligatoire pour utiliser des produits désinfectants ?
La formation (et la détention du Certibiocide désinfectants) devient obligatoire lorsque vous intervenez sur des produits biocides désinfectants destinés exclusivement aux professionnels, relevant des TP2, TP3 ou TP4, et que vous exercez l’un des rôles visés par l’arrêté, à savoir décideur, acquéreur ou distributeur.
1) Le produit est-il “concerné” par l’obligation ?
Pour qu’un produit soit concerné, la notice ministérielle rappelle deux critères cumulatifs :
- Il doit être destiné exclusivement aux professionnels, au sens de la catégorie d’utilisateurs indiquée dans son autorisation de mise sur le marché (AMM). Pour les produits en régime transitoire (sans AMM), la catégorie d’utilisateurs est indiquée dans la déclaration BioCID.
- Il doit appartenir à un type de produit (TP) visé par l’arrêté. Pour la désinfection, il s’agit des TP2, TP3, TP4.
2) Quels rôles déclenchent l’obligation ?
Pour les TP2, TP3, TP4 professionnels, l’arrêté impose le Certibiocide désinfectants aux personnes exerçant l’activité de :
- décideur,
- acquéreur,
- distributeur.
La notice précise aussi des cas très utiles pour éviter les erreurs d’interprétation :
- Un donneur d’ordre qui commande une intervention n’a pas, en tant que tel, l’obligation d’être titulaire du Certibiocide, c’est le prestataire qui réalise l’intervention avec le biocide qui doit l’avoir.
- Les professionnels de la désinfection (TP2, TP3, TP4) qui sont “utilisateurs” et utilisent uniquement des produits sans les avoir choisis, en appliquant les protocoles définis par le décideur, n’ont pas besoin d’être titulaires du Certibiocide.
- Si la personne “acquéreur” ne fait que passer la commande (volet administratif/financier) sans choisir le produit ni ordonner son acquisition, la notice indique qu’elle n’est pas tenue d’être titulaire du Certibiocide, l’obligation vise la personne qui choisit le produit et ordonne l’achat.
3) Date de mise en conformité à retenir
Le texte juridique qui fixe le délai prévoit, pour les professionnels concernés sur les TP2, TP3, TP4 (décideur, acquéreur, distributeur), une période transitoire de deux ans à compter du 1er janvier 2024, ce qui conduit à une échéance au 1er janvier 2026.
Comment savoir si votre désinfectant est “grand public” ou “usage professionnel” ?
Pour déterminer si une formation (Certibiocide désinfectants) est requise, la première étape consiste à vérifier si le produit est destiné exclusivement aux professionnels. La notice officielle précise que cette information se lit d’abord dans la catégorie d’utilisateurs indiquée dans l’autorisation de mise sur le marché (AMM).
1) Vérifier la catégorie d’utilisateurs dans l’AMM
- Si le produit dispose d’une AMM, la notice indique que la mention “destiné exclusivement aux professionnels” s’apprécie au sens de la catégorie d’utilisateurs figurant dans l’AMM.
- Pour vérifier une AMM en France, l’ANSES met à disposition un registre des AMM de produits biocides (décisions et informations associées).
2) Si le produit n’a pas encore d’AMM (régime transitoire)
La notice précise que, pour les produits sans AMM (régime transitoire), la catégorie d’utilisateurs est indiquée dans la déclaration obligatoire à l’inventaire sur BioCID.
3) Cas particulier important : “même produit”, seul le conditionnement change
La notice donne un cas très concret : si un produit peut être utilisé à la fois par le grand public et les professionnels et que la seule différence entre les deux versions est le conditionnement (par exemple un volume plus important pour le professionnel), alors le Certibiocide n’est pas obligatoire, à condition que la composition soit strictement identique.
Je suis salarié et j’applique le produit biocide : suis-je concerné ?
Pas systématiquement. La notice officielle précise que les utilisateurs qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, emploient uniquement des produits sans les avoir choisis et en suivant les protocoles définis par le décideur n’ont pas besoin d’être titulaires du Certibiocide.
1) Cas où le Certibiocide n’est généralement pas requis pour le salarié “opérateur”
Vous êtes typiquement dans ce cas si vous :
- appliquez un désinfectant dans le cadre d’un protocole déjà défini (plan de désinfection, procédure interne),
- n’avez pas choisi le produit,
- n’avez pas ordonné l’achat,
- ne vendez pas, ne distribuez pas le produit.
C’est exactement le cas visé par la notice quand elle parle d’utilisateurs “qui emploient uniquement des produits sans les avoir choisis”.
2) Cas où le Certibiocide devient nécessaire
Vous êtes concerné si, même en tant que salarié, vous exercez en réalité un rôle de :
- décideur (vous choisissez les produits, définissez ou validez les protocoles),
- acquéreur (vous choisissez le produit et/ou donnez l’ordre de l’acheter),
- distributeur (vous vendez, mettez en vente ou distribuez).
3) À ne pas confondre : “utilisateur professionnel” au sens du texte
L’arrêté définit largement l’“utilisateur professionnel” comme toute personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle.
Mais l’obligation de détenir le Certibiocide dépend ensuite du périmètre visé et des rôles exercés, et la notice vient justement clarifier le cas des opérateurs qui appliquent un produit sans l’avoir choisi.
Certibiocide désinfectants : durée, test, validité et inscription
Durée et format de la formation
La notice officielle indique que le Certibiocide “désinfectants” s’obtient après une formation de 7 heures (soit 1 jour).
Elle précise également que les formations peuvent se dérouler en présentiel ou en visioconférence.
Évaluation (test) et seuil de réussite
En fin de session, une vérification des compétences est organisée sous la forme d’un test de 30 questions. Pour obtenir le certificat, il faut 20 réponses exactes sur 30.
En cas de score inférieur à 20/30, la notice prévoit une formation complémentaire de consolidation de 2 heures pour les Certibiocides “désinfectants” (et “autres produits”).
Validité et renouvellement
La notice officielle précise que le Certibiocide “désinfectants” est valable 5 ans et qu’il se renouvelle dans les mêmes conditions que l’obtention initiale.
Comment s’inscrire (démarche concrète)
La notice officielle indique que :
- la liste des sessions proposées par des organismes habilités est disponible sur l’application CERTIBIOCIDE,
- il faut créer un compte sur l’application,
- puis s’inscrire à une session après avoir pris contact avec l’organisme de formation.
Réception et preuve du certificat
Une fois la formation terminée et validée par l’organisme, le Certibiocide est envoyé par e-mail au candidat et reste disponible en téléchargement sur l’application CERTIBIOCIDE.
Exemples de cas pratiques par métier : qui doit se former, qui n’est pas concerné ?
L’obligation ne dépend pas du “secteur” en soi, mais de deux critères cumulatifs :
- vous intervenez sur des désinfectants biocides réservés à l’usage professionnel relevant des TP2, TP3, TP4, 2) vous exercez un rôle de décideur, acquéreur ou distributeur.
La date de mise en conformité pour ces profils est fixée au 1er janvier 2026 (délai de deux ans à partir du 1er janvier 2024).
1) Entreprise de désinfection (prestataire 3D)
- Le responsable qui choisit les produits et définit les protocoles : concerné (rôle “décideur”).
- Le salarié qui applique le désinfectant sans l’avoir choisi, en suivant un protocole : pas concerné, selon la notice (cas des utilisateurs TP2/TP3/TP4 qui utilisent uniquement des produits sans les avoir choisis).
2) EHPAD, clinique, industrie, restauration collective (structure “utilisatrice”)
- Responsable hygiène/qualité, direction, responsable de site qui choisit le désinfectant et fixe les procédures : concerné (décideur).
- Acheteur : concerné seulement s’il choisit le produit et ordonne l’achat. Si la personne “acquéreur” se limite à passer la commande (administratif/financier) sans choisir ni ordonner, elle n’est pas tenue d’être certifiée, l’obligation vise la personne qui choisit et ordonne.
3) Société de nettoyage qui réalise des prestations d’entretien
- Le manager / chef d’équipe qui sélectionne les produits désinfectants pro et encadre leur usage : concerné (décideur).
- Les agents qui appliquent un produit imposé par la hiérarchie, sans le choisir : en principe pas concernés, selon la clarification de la notice.
4) Distributeur, grossiste, magasin pro, e-commerce (vente de biocides)
- Si vous vendez ou distribuez des désinfectants pro TP2/TP3/TP4, l’obligation vise l’activité de distributeur.
- La notice précise l’objectif : qu’à un moment du processus de vente, le client soit en contact avec une personne certifiée capable de délivrer l’information utile au bon usage.
5) Donneur d’ordre (vous commandez une prestation)
Commander une désinfection à un prestataire ne vous rend pas automatiquement concerné : la notice indique que le Certibiocide ne s’impose pas aux donneurs d’ordres en tant que tels (c’est le prestataire qui intervient avec le biocide qui doit être en possession du Certibiocide).
En pratique, la formation obligatoire concerne les désinfectants biocides professionnels TP2, TP3, TP4 lorsque vous êtes décideur, acquéreur ou distributeur. Le Certibiocide s’obtient en 7 heures, avec un test de 30 questions (réussite à 20/30), et reste valable 5 ans, via l’application CERTIBIOCIDE. Mise en conformité au 1er janvier 2026.
